Modification des règles de désignation du Délégué Syndical en cas de vacance du mandat

ACCUEIL / Actualités / Juridique / Modification des règles de désignation du Délégué Syndical en cas de vacance du mandat

Modification des règles de désignation du Délégué Syndical en cas de vacance du mandat


Les Ordonnances Macron sont venues modifier considérablement les conditions de remplacement des Délégués Syndicaux.

Rappel de la situation avant les Ordonnances Macron

Depuis la loi du 20 août 2008, la désignation des Délégués Syndicaux est réservée aux organisations syndicales représentatives, la notion de représentativité s’appréciant sur plusieurs critères propres à l’organisation (respect des valeurs républicaines, indépendance, etc.), ainsi que sur l’audience électorale propre à l’organisation, et au candidat qui devait réunir 10% des suffrages sur son nom aux dernières élections.

Avant les Ordonnances Macron, lorsqu’il ne restait plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplissait ces conditions, l’organisation syndicale pouvait désigner un Délégué Syndical parmi les autres candidats, ou à défaut parmi ses adhérents au sein de l’entreprise, aux termes de l’article L2143-3 du Code du Travail.

Nouvelles règles à compter du 1er avril 2018

Les Ordonnances Macron sont venues modifier les dispositions de l’article L2143-3 du Code du Travail à compter du 1er avril 2018 et les règles de remplacement du Délégué Syndical.

En effet, lorsque il n’y a plus d’élus ayant une audience syndicale suffisante, les organisations doivent respecter des règles très strictes pour remplacer les Délégués Syndicaux.

Que faire en cas de vacance de Délégué Syndical ?
En cas de fin de mandat du délégué, le nouveau délégué syndical doit avoir recueilli lui-même 10% des voix.

Si aucun des élus et candidats présentés par l’organisation ne remplit les conditions d’audience ou si l’ensemble des élus et candidats remplissant les conditions d’audience renoncent par écrit à leur droit d’être délégué syndical, l’organisation devra désigner :
1. Un candidat ayant obtenu moins de 10% des voix aux élections en premier lieu.
2. Un de ses adhérents au sein de l’entreprise ou l’établissement ou un candidat ayant atteint le nombre maximal de mandats (l’article L214-3-3 du Code du Travail prévoyant que, sauf accord contraire, un titulaire au CSE ne peut pas exercer plus de trois mandats consécutifs), en second lieu.

Ce n’est que s’il ne reste plus aucun candidat ayant obtenu 10% et que tous les candidats ont renoncé par écrit à leur droit d’être désigné comme DS, que le syndicat représentatif pourra choisir son DS parmi l’ensemble des syndiqués ou, à défaut, parmi ses adhérents ou ses anciens élus ayant atteint la limite d’exercice des mandats.
Toutefois la lecture littérale du texte peut nous amener à une certaine prudence.

En effet la rédaction de l’alinéa 2 de l’article L2143-3 dispose que : « Si aucun des candidats présentés par l’organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article ou s’il ne reste, (...), plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au même premier alinéa, ou si l’ensemble des élus qui remplissent les conditions mentionnées audit premier alinéa renoncent par écrit à leur droit d’être désigné délégué syndical, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats, ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l’entreprise ou de l’établissement ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d’exercice du mandat au comité social et économique fixée au deuxième alinéa de l’article L2314-33 ».

La renonciation par écrit est-elle réservée aux seuls candidats élus et non aux candidats non élus ?

Une lecture littérale du texte permettrait de répondre par l’affirmative et par conséquent de bloquer la possibilité de désigner des syndiqués ou des anciens candidats dès lors qu’il reste des candidats n’ayant pas obtenu l’audience de 10% sur leur nom.

Néanmoins, si on se fie à la logique du texte, les candidats non élus devraient pouvoir renoncer par écrit à leur droit d’être désigné Délégué Syndical.

Contact : Philippe Boislandon

Top