Le Conseil d’État étend à toute la France le périmètre d’action des défenseurs syndicaux

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Le Conseil d’État étend à toute la France le périmètre d’action des défenseurs syndicaux


(CE 1ère-6ème chambres réunies, 17 nov. 2017, n°403535, publié)

La loi du 6 août 2015 a introduit l’article L1453-4 dans le Code du Travail. Cette disposition institue le mandat de défenseur syndical devant les Conseil de Prud’hommes et les Cours d’appel statuant en matière prud’homale. En application, le décret du 18 juillet 2016 crée l’article D1453-2-4 qui limite le périmètre géographique dans lequel le défenseur syndical peut intervenir.

I. Des droits nouveaux, mais des contraintes géographiques

Le défenseur syndical remplace les « délégués permanents ou non permanents », selon l’ancienne formulation.

Les nouveaux articles L1453-5 à L1453-9 introduits par cette même loi accordent au défenseur la qualité de salarié protégé.

D’autres droits lui sont également accordés : une autorisation d’absence, la rémunération de sa mission fonction.

Nouveauté : les défenseurs syndicaux doivent être inscrits sur une liste par le préfet de la région de leur lieu de travail ou d’habitation. Une organisation ne peut plus mandater un de ses adhérents pour assister un salarié devant le Conseil de Prud’hommes.

Ceci s’ajoute à la complexification de la saisine du Conseil de Prud’hommes et à d’autres « réformes », notamment l’obligation du recours à un avocat pour être défendu devant la Cour de cassation, introduite en 2004.

L’article D1253-2 du Code du Travail a ajouté une difficulté supplémentaire pour le salarié souhaitant bénéficier de l’assistance d’un défenseur syndical. Celui-ci ne pouvait, conformément à l’article D1453-2-4, exercer que dans le ressort de la Cour d’appel de la région où il était inscrit, celle de son domicile ou de son lieu de travail. La seule exception étant : si le défenseur a assisté ou représenté le salarié partie au procès en première instance, il pouvait continuer à assister ou représenter devant une Cour d’appel qui a son siège dans une autre région.

Saisi d’une requête, le Conseil d’État devait se prononcer sur la légalité de ce décret.

L’arrêt du 17 novembre 2017 annule les limitations du champ géographique d’intervention des défenseurs syndicaux contenues dans l’article D1453-2-4.

II. Une décision renforçant le libre choix du défenseur

La décision du Conseil d’État d’annuler les limitations géographiques imposées aux défenseurs syndicaux est motivée par le fait que le mandat a été créé afin d’accroître leurs compétences, pour permettre aux parties de choisir un défenseur syndical en fonction de sa connaissance particulière des conventions et accords de branche.

D’autre part, l’article D1453-2-4 introduisait une inégalité de traitement avec les avocats qui, en matière prud’homale, peuvent intervenir sur tout le territoire y compris devant la Cour d’appel.

Pour ces raisons, le Conseil d’État a annulé partiellement l’article D1453-2-4.

Le Conseil d’État maintient toutefois les dispositions relatives à l’établissement des listes de défenseurs syndicaux par le préfet de région. Ces dispositions visent à faciliter la bonne tenue des listes de défenseurs syndicaux et la mise en œuvre des dispositions relatives au remboursement de la rémunération à l’employeur. La juridiction estime que ces dispositions ne contreviennent ni à la liberté syndicale, ni au principe d’égalité.

Contact : Philippe Boislandon

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