Fusion des instances

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Fusion des instances


Ordonnance (2) relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales

Cette ordonnance, adoptée par le conseil des Ministres, signée par le Président le 22 septembre 2017 et publiée au Journal Official le 23 septembre 2017, est applicable depuis le 24 septembre 2017. Elle prévoit notamment la fusion de 3 instances représentatives du personnel. Cette instance serait dénommée Comité Social et Économique (CSE).

Plusieurs cas de figure se présentent :
1. Le protocole a été conclu avant la publication de l’ordonnance : les élections d’IRP ont lieu normalement et le CSE sera mis en place à l’échéance des mandats et au plus tard le 31 décembre 2019.
Si les nouveaux mandats cessent après le 31 décembre 2019, l’entreprise devrait anticiper et organiser des élections.

2. Les élections sont prévues après l’entrée en vigueur des ordonnances mais avant le 31 décembre 2017 : les mandats sont prorogés automatiquement jusqu’au 31 décembre 2017.
Dans ce cas, deux possibilités s’offrent aux entreprises :
a. Soit un accord de prorogation des mandats est conclu, s’il n’y pas de prorogation de mandats, l’employeur peut décider de façon unilatérale la prorogation des mandats d’un an après consultation du CE, et la mise en place du CSE se fait au plus tard en janvier 2019.
b. Soit l’employeur ne veut pas proroger les mandats, et dans ce cas le CSE est mis en place en janvier 2018.

3. Les élections au sein de l’entreprise doivent se tenir entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 : deux possibilités :
a. Les mandats peuvent être prorogés d’un an maximum par accord collectif ou par décision de l’employeur après consultation du CE. Dans ce cas, la mise en place du CSE intervient au plus tard le 1er janvier 2020.
b. Les mandats peuvent être réduits d’un an maximum par accord collectif ou par décision de l’employeur après consultation du CE mais sans remonter avant le 1er janvier 2018. Le CSE pourra être mis en place dès janvier 2018.

4. Les mandats arrivent à échéance après le 31 décembre 2018 : les mandats ne peuvent pas être prorogés et la mise en place du CSE intervient à l’échéance des mandats et au plus tard le 1er janvier 2020.

Si les mandats cessent après le 31 décembre 2019, l’entreprise doit anticiper et organiser des élections.

QUELS CHANGEMENTS VONT S'IMPOSER AUX ÉLUS ? (Art. L2314-1 ; L2314-30 ; L2314-33 à L2314-37 ; L2315-7 à 2315-13)
• Les mandats des membres du CSE sont fixés à 4 ans mais un accord peut prévoir une durée inférieure dans la limite de 2 ans.
• Un élu ne pourra pas effectuer plus de 3 mandats successifs SAUF si le protocole pré-électoral en dispose autrement. Cette disposition ne s’applique pas dans les entreprises de moins de 50 salariés.
• Les suppléants ne pourront pas siéger dans les réunions de cette future instance, sauf en l’absence des titulaires.
• Les membres titulaires et suppléants pourront mutualiser et annualiser les heures de délégation. Un décret devra déterminer les conditions.

SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITE (Art. L2314-1 à 2314-3 ; art. L2315-23, 2315-27 à 2315-31)
• Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, le CSE se réunit au moins une fois par mois et tous les deux mois dans les entreprises de moins de 300 salariés.
• L’employeur pourra se faire accompagner de 3 collaborateurs et non plus de 2.
• Le nombre d’élus du CSE et leur crédit d’heures seront définis ultérieurement par décret.

LA MISE EN PLACE DU CSE (Art. 2312-5 à 2312-9 ; art. L2316-1 et L2316-2 ; art. L2316-20 à 2316-23)
• Les DP, CE et CHSCT sont fondus dans une seule instance de représentation du personnel : le CSE.
• Dans les entreprises comptant au moins 2 établissements distincts seront créés un CSE central d’entreprise et des CSE d’établissement.
• Un accord d’entreprise pourra déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.
• A défaut d’accord, un accord entre l’employeur et le CSE adopté à la majorité des membres titulaires élus pourra déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.
• En l’absence d’accord, l’employeur pourra fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts en fonction de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement notamment en matière de gestion du personnel.
• En cas de litige portant cette décision, le nombre et le périmètre des établissements distincts sont fixés par l’autorité administrative.

Contact : Jenny URBINA

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