Le congé de paternité

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Le congé de paternité


C’est l’article L1235-35 qui détermine les conditions. Sont également concernés les articles L1225-36, D1225-8 et L331-8 du Code de la Sécurité Sociale.

Après une naissance, le père salarié, le conjoint ou la personne liée à la mère par un PACS (pacte civil de solidarité) ainsi que la personne vivant maritalement avec elle bénéficient d’un congé appelé « Congé de Paternité ». Il n’y a pas d’ancienneté requise pour bénéficier de ce congé et quel que soit le type de contrat du travail (CDI, CDD ou contrat temporaire).

Durée :
La durée de ce congé est fixée à 11 jours consécutifs ou dix-huit jours consécutifs en cas de naissance multiples (2 et +). Tous les jours de la semaine comptent et on ne peut fractionner.

Évolution depuis la mise en place :
Sont également bénéficiaires les chômeurs indemnisés, les stagiaires rémunérés en formation professionnelle continue et les assurés dont l’enfant est né mort et viable.

Délais pour la demande :
La demande est à faire dans les 4 mois suivant la naissance. Il est possible de reporter en cas d’hospitalisation de l’enfant (dans les 4 mois qui suivent la fin de l’hospitalisation) et en cas de décès de la mère (dans les 4 mois qui suivent la fin du congé dû au titre de l’article L1225-28).

Conditions pour la demande de congé paternité :
Le salarié doit avertir son employeur au moins un mois avant la date envisagée pour la prise du congé en précisant la date de fin.
Sauf dispositions conventionnelles plus contraignantes, le salarié peut prévenir son employeur par écrit ou par oral. Il lui précise les dates de début et de fin du congé qu’il souhaite prendre.
Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, de lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou une lettre remise en main propre contre décharge.
L’employeur ne peut ni s’y opposer, ni changer les dates choisies (Cass. Soc. n° 11-10282 du 31 mai 2012).
Le demandeur adresse à sa CPAM l’une des pièces suivantes :
• soit la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant,
• soit la copie du livret de famille mis à jour,
• soit la copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant (si l’enfant est mort-né),
• soit la copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable (si l’enfant est mort-né).
De plus, le bénéficiaire doit :
• avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 9 815,05€ au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé), si le salarié ne remplit cette condition, il peut bénéficier du droit mais ne perçoit pas d’indemnité (l’intérêt étant la possibilité d’être présent à l’arrivée au foyer)
• cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l’activité chez l’autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée).

Modalités de rémunération :
Le bénéficiaire perçoit une indemnité journalière de la CPAM. L’employeur doit délivrer une attestation de salaire à la CPAM.
Votre convention collective ou un accord d’entreprise ou même un usage peuvent prévoir le maintien de salaire. Dans ce cas il y a subrogation et c’est l’employeur qui perçoit les indemnités et maintient le salaire.

Les conséquences :
• Le contrat de travail est suspendu, le salarié fait toujours partie de l’effectif.
• A l’issue du congé de paternité, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente (L1225-36).
• La période correspondant au congé de paternité est considérée comme une période de travail effectif pour l’acquisition des droits à congés payés mais ne compte pas dans le calcul de l’ancienneté et influe donc sur les montants dus au titre de la participation et de l’intéressement, sauf accord collectif plus favorable.
• Le congé de paternité se cumule avec les congés conventionnels ou légaux dits « Congés de Naissance ».

Que faire en cas de refus de la part de l’employeur :
Saisir le tribunal de police et réclamer des dommages et intérêts, l’employeur s’exposant à une condamnation pénale. Voir les articles R1227-5 et L1225-71 du Code du Travail.
Il est nécessaire de se constituer partie civile.

Contact : Christian SAFFACHE

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