Synthèse des changements induits par la Loi Travail sur les avantages individuels acquis

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Synthèse des changements induits par la Loi Travail sur les avantages individuels acquis


Ce document a pour vocation de vous aider dans le cadre de vos mandats concernant les grands changements apportés par la mise en application de la Loi Travail sur le thème cité plus haut.

Dénonciation des accords ou changement de situation juridique de l’entreprise par fusion, absorption, cession, scission, changement d’activité, etc.

AVANT LA LOI TRAVAIL

Durée de l'accord

Indéterminée sauf dispositions contraires prévues dans l’accord.

Durée du maintien des avantages

A l’expiration d’une période maximale de 15 mois (3 mois préavis + 12 mois), 2 cas :

  • un accord de substitution était signé, auquel cas les dispositions de cet accord remplaçaient les dispositions contenues dans le ou les précédents accords dans la limite des accords mentionnés dans l’accord de substitution (impossible avant la fin du préavis)
  • pas de signature d’accord de substitution = le salarié conservait les avantages individuels qu’il avait acquis (prime annuelle, prime de vacances, de présence, de productivité, jours d’ancienneté, etc.)

APRÈS LA LOI TRAVAIL

Textes applicables

L2222-4. Durée des accords
L2222-5. Forme et délais pour renouvellement et révision
L2222-6. Conditions de dénonciation et délai préavis
L2261-9. Préavis + procédure
L2261-10. Procédure + négociation
L2261-11. Dénonciation par une partie des signataires
L2261-13. Conséquences sur rémunération après période
L2261-14. Dénonciation suite reprise, fusion, scission, etc.

Durée de l'accord

5 ans sauf si l’accord en dispose autrement.

Durée du maintien des avantages

1. Accords signés avant le 10 août 2016 :

  • Un accord de substitution est signé, auquel cas les dispositions de cet accord remplacent les dispositions contenues dans le ou les précédents accords. ne sont concernés que les accords mentionnés dans l’accord de substitution. la mise en place est possible avant la fin du préavis. les accords qui ne sont pas mentionnés dans l’accord de substitution mais qui ont été dénoncés obéissent à la règle ci-après.
  • En l’absence d’accord de substitution, les accords ou les conventions continuent de produire leurs effets pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure (15 mois ou plus si indiqué dans l’accord dénoncé).

Exemple : un accord prévoit un préavis de 6 mois et une durée de négociation de 18 mois en cas de dénonciation, le délai maximal de maintien est de 6 + 18 = 24 mois. l’accord peut prévoir une durée supérieure pour le préavis, la durée de négociation ou les deux.

2. Accords signés à partir du 10 août 2016 :

  • Un accord de substitution est signé, auquel cas les dispositions de cet accord remplacent les dispositions contenues dans le ou les précédents accords. Ne sont concernés que les accords mentionnés dans l’accord de substitution. la mise en place est possible avant la fin du préavis. les accords qui ne sont pas mentionnés dans l’accord de substitution mais qui ont été dénoncés obéissent à la règle ci-après.
  • En l’absence d’accord de substitution, les accords ou les conventions continuent de produire leurs effets pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure (15 mois ou plus si indiqué dans l’accord dénoncé).

Exemple : un accord prévoit un préavis de 6 mois et une durée de négociation de 18 mois en cas de dénonciation, le délai maximal de maintien est de 6 + 18 = 24 mois. l’accord peut prévoir une durée supérieure pour le préavis, la durée de négociation ou les deux.

IMPORTANT : Oui, vous avez bien lu, les conditions d'application sont les mêmes et cela résulte de l'article 17 de la loi dite "Loi Travail". Les dispositions de la Loi Travail en la matière s'appliquent à compter de la date où les accords ou conventions dénoncées cessent de produire leurs effets, y compris si la date de leur dénonciation est antérieure à la publication de la loi au JO, le 9 août (L. no 2016-1088, 8 août 2016, art. 17, IV). La loi s'applique aux accords dénoncés avant le 10 août 2016, or ils sont forcément signés avant la date de dénonciation. Avec ce petit rajout, le Gouvernement a mis fin aux avantages individuels acquis quelle que soit la date à laquelle l'accord a été signé.

Contact : Christian Saffache, pôle DLAJ

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