La modification de l’obligation de reclassement suite à l’inaptitude du salarié

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La modification de l’obligation de reclassement suite à l’inaptitude du salarié


La loi du 17 août 2015, dite « loi Rebsamen » et la loi du 8 août 2016 dite loi « El Khomri » ont apporté d'importantes modifications à l'obligation de reclassement qu’avait l’employeur vis-à-vis de ses salariés pour inaptitude en matière de maladie professionnelle ou non professionnelle.

Situation avant les lois Rebsamen et El Khomri

L'employeur envisageant de licencier un salarié dont l'inaptitude est médicalement constatée par le médecin du travail, a une obligation de reclassement. Il s'agit d’une obligation de moyens renforcée, consistant en la recherche d'un reclassement, et à défaut de reclassement possible, il incombera à l'employeur de prouver les recherches effectuées.
L'obligation de reclassement s'impose à l'employeur même lorsque le salarié est déclaré « inapte à tout poste dans l'entreprise » par le médecin du travail. (Cass. Soc., 16 sept. 2009, n°08-42212). Même dans ce cas, les recherches de reclassements doivent être sérieuses (Cass. Soc., 9 avril 2009, n° 07-43219 Publié).
L'employeur doit prendre en considération les propositions du médecin du travail, au besoin en les sollicitant (Cass. Soc., 28 juin 2006, n°04-47672 Publié).

Les lois Rebsamen et El Khomri ont amené d'importants bouleversements en accordant aux employeurs des possibilités d'exonération.

1 - L'inaptitude consécutive à un accident ou une maladie professionnelle

a) Modification apportée par la loi Rebsamen
Dorénavant, l'employeur pourra être dispensé de toute recherche de reclassement si : « Le maintien du salarié dans l'entreprise était gravement préjudiciable pour sa santé » (article L1226-12 du Code du Travail).

b) Modification apportée par la loi El Khomri
L'article L1226-12 du Code du Travail a été modifié. En effet, l'employeur pourra également être dispensé de reclassement lorsque l'avis d'inaptitude mentionnera que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi ».

2 - L'inaptitude consécutive à un accident ou une maladie non professionnelle

Les mêmes cas d'exonérations ont été mis en place par la loi El Khomri qui a ajouté au Code du Travail un nouvel article L 1226-2-1 qui dispose : « Lorsqu’il est impossible à l’employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s’opposent à son reclassement.
L’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l’article L.1226-2, soit du refus par le salarié de l’emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l’avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. »

En donnant la possibilité aux employeurs de pouvoir s'exonérer de leurs obligations de reclassement, les lois Rebsamen et El Khomri ont déconstruit une jurisprudence qui semblait pourtant établie et facilitent le licenciement alors que le salarié est déjà fragilisé par son état de santé.

Contact : Philippe Boislandon, pôle DLAJ

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