La dématérialisation de la fiche de paie au 1er janvier 2017

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La dématérialisation de la fiche de paie au 1er janvier 2017


A cette date l'employeur n'a plus à recueillir l'accord du salarié pour procéder à la mise en place de la fiche de paie dématérialisée.

Par contre il doit informer le salarié, par tout moyen conférant date certaine (recommandé, remise en main propre, huissier, etc.) un mois avant la première émission du bulletin de paie sous forme électronique ou au moment de son embauche, de son droit à s'opposer à l'émission du bulletin de paie sous forme électronique. Le salarié peut faire part de son opposition à tout moment, préalablement ou postérieurement (il peut changer d'avis) à la première émission de
son bulletin de paie électronique.
L'opposition doit être notifiée par tout moyen conférant une date certaine.
La demande du salarié prend effet au plus tard dans les 3 mois suivant notification.

La disponibilité des bulletins de paie doit être garantie dans les limites suivantes :

  • soit une durée de 50 ans,
  • soit jusqu’à l'âge mentionné au dernier alinéa de L1237-5, augmenté de 6 ans (c'est l'âge de départ à la retraite, donc fluctuant suite remise en cause de nos droits).

Si fermeture du service de mise à disposition du bulletin de paie suite à la cessation activité du prestataire assurant la mise en ligne et la conservation ou à la cessation d'activité de l'employeur, les utilisateurs sont informés au moins 3 mois avant la date de fermeture du service pour permettre la récupération des
bulletins de paie stockés.
Le service est associé au compte personnel d'activité.
Sont concernés les articles D3243-7, D3243-8, R3243-9.


Modèle de courrier à envoyer :

Prénom Nom


Adresse

A LIEU, le DATE

Objet : Droit d’opposition à l’émission de mon bulletin de paie sous forme électronique

Madame, Monsieur,

Aux termes de l’article D. 3243-7 : « L’employeur informe le salarié par tout moyen conférant date certaine, un mois avant la mise en place de la dématérialisation ou au moment de l’embauche, de son droit d’opposition à l’émission du bulletin de paie sous forme électronique. »

Conformément aux dispositions ci-dessus, je vous informe de mon opposition à l’émission de mon bulletin de paie sous forme électronique, je recevrais donc ma fiche de paie par papier.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature


Contact : Christian Saffache, pôle DLAJ

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