Durée du travail : les limites repoussées

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Durée du travail : les limites repoussées


Loi Travail - Le projet de loi El Khomri prévoit un allongement des durées maximales de travail. Tout comme la possibilité d’y déroger par simple accord d’entreprise.

Durée du travail : les limites repoussées

La loi fixe des durées maximales de travail pour la journée et la semaine. Il est interdit de travailler au-delà de ces limites, même si l’on cumule plusieurs emplois. Certes, des dérogations sont aujourd’hui possibles. Mais elles sont « verrouillées », selon les cas, soit par l’administration, soit par la nécessité de conclure un accord de branche.

Demain, ces verrous risquent de sauter. Le projet de loi « Travail » allonge la durée hebdomadaire maximale calculée sur plusieurs semaines et facilite les dérogations. Un simple accord d’entreprise serait suffisant pour repousser les limites.

DURÉE MAXIMALE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL

Aujourd’hui

La durée maximale de travail est de 10 heures par jour (art. L. 3121-34 du Code du travail).

En cas de circonstances exceptionnelles, cette durée maximale peut être dépassée. Ces circonstances sont les suivantes (art. D. 3121-15 du Code du travail) :

  • travaux devant être exécutés dans un délai déterminé
  • travaux saisonniers
  • travaux impliquant une activité accrue pendant certains jours.

Pour repousser cette limite de 10 heures par jour, l’employeur doit faire une demande à l’inspecteur du travail. Il doit joindre au dossier des éléments justifiant les circonstances exceptionnelles et l’avis des représentants du personnel (CE, ou, à défaut, DP). Si elle donne son accord, l’administration fixe une nouvelle limite à ne pas dépasser.

Autre possibilité pour travailler plus de 10 heures par jour, la signature d’un accord de branche (étendu), d’entreprise ou d’établissement. Dans ce cas, la loi n’exige pas de justification, mais la journée de travail ne peut dépasser 12 heures quotidiennes (art D. 3121-19 du Code du travail).

Demain

En ce qui concerne la durée quotidienne maximale de travail, les modifications envisagées par le projet de loi sont peu importantes.

Celle-ci sera toujours fixée à 10 heures, avec deux possibilités de dérogations :

  • toujours, une durée maximale portée à 12 heures par accord d’entreprise ou d’établissement, ou, à défaut, par accord de branche. Mais désormais, des justifications seraient exigées : une « activité accrue » ou « des motifs liés à l’organisation de l’entreprise ».
  • À défaut d’accord, l’employeur serait contraint d’obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail, qui, en tout état de cause, ne pourrait fixer une limite supérieure à12 heures.

(Art. L. 3121-17, L. 3121-18 & L. 3121-19 du projet de loi).

DURÉE MAXIMALE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL

Aujourd’hui

La loi fixe une double limite. Sur une même semaine, la durée de travail ne peut dépasser 48 heures (art. L. 3121-35 du Code du travail).

En revanche, sur une période de 12 semaines consécutives, cette durée ne peut dépasser 44 heures (art. L. 3121-36 du Code du travail).

Deux types de dérogations sont prévues :

  • Sur une semaine :

En cas de circonstances exceptionnelles et sur un temps limité, le plafond de 48 heures peut être dépassé. Il peut atteindre 60 heures par semaine sur autorisation du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) (art. L. 3121-35 & R. 3121-23 du Code du travail).

Là encore, la demande de l’employeur doit être accompagnée des justificatifs nécessaires et de l’avis du CE ou des DP.

  • Sur 12 semaines :

Le plafond de 44 heures peut être porté à 46 heures, mais il faut un décret pris après conclusion d’un accord de branche. Ce plafond de 46 heures peut lui aussi être repoussé « dans certains secteurs, dans certaines régions ou dans certaines entreprises » pour des périodes déterminées. Il faut, pour cela, une décision du ministre du Travail prise après consultation des organisations patronales et des syndicats représentatifs du secteur (art. L. 3121-36 & R. 3121-24 et suivants du Code du travail).

Demain

Le principe d’une double limite à la durée maximale du travail serait conservé, mais c’est ici que les principaux verrous sautent…

Sur une même semaine, elle serait toujours fixée à 48 heures (art. L. 3121-20 du projet de loi). En revanche, la durée hebdomadaire maximale pourrait atteindre 44 heures sur 16 semaines, contre 12 aujourd’hui (art. L. 3121-22 du projet de loi).

En outre, des dérogations sont prévues :

  • Sur une même semaine :

Avec l’autorisation de l’inspecteur du travail, la durée maximale du travail pourrait, en cas de « circonstances exceptionnelles », être portée à 60 heures (au maximum). Cette autorisation serait valable le temps que durent ces « circonstances exceptionnelles » (art. L. 3121-21 du projet de loi).

  • Sur 16 semaines :

Un simple accord d’entreprise, d’établissement (ou un accord de branche) pourrait prévoir jusqu’à 46 heures de travail sur 16 semaines (art. L. 3121-23 du projet de loi). À défaut d’accord, une autorisation de l’inspecteur du travail serait nécessaire, toujours dans la limite de 46 heures (art. 3121-24 du projet de loi). Il n’y a donc plus besoin de décret ni même d’accord de branche comme c’est le cas aujourd’hui.

Autre « souplesse » prévue au bénéfice des employeurs, la consultation du comité d’entreprise (ou à défaut, les délégués du personnel) lorsque l’autorité administrative est saisie d’une demande de dépassement risque de devenir une simple information.

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