Réforme de la formation professionnelle : vers une individualisation totale des travailleurs

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Réforme de la formation professionnelle : vers une individualisation totale des travailleurs


La Ministre du Travail nous a annoncé un bigbang. Il s’agit en réalité d’un nouveau tournant libéral qui risque bien de réduire encore les droits des travailleurs. Le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a été remis récemment au Conseil d’État et aux partenaires sociaux et doit être présenté en Conseil des Ministres le 27 avril 2018. Sous couvert de simplification et de facilitation d’accès, ce gouvernement fait endosser aux travailleurs la responsabilité de leur employabilité, fragilisant un peu plus le monde du travail. Retour vers les 12 mesures-clés de cette réforme.

POUR LES SALARIÉS OU PRIVÉS D’EMPLOI

1. La monétisation du CPF.
Le Compte Personnel de Formation (CPF) sera désormais crédité en euros, et non plus en heures, à raison de 500€ par an, plafonné à 5 000€ au bout de 10 ans.
Pour les salariés en CDD, le compte sera crédité au prorata temporis.

2. Pour les salariés non qualifiés, le CPF est crédité de 800€ par an, plafonné à 8 000€.

3. Tous les salariés à temps partiel, en majorité des femmes, qui travaillent à mi-temps ou plus, bénéficieront des mêmes droits que les salariés à temps plein.

4. Le CPF de transition vient en remplacement de l’actuel CIF. Il s’agit pour les salariés qui ont un projet de formation longue mais qui ne disposent pas des crédits suffisants sur leur compte pour le financer, de pouvoir recourir à un système d’abondement qui serait mis en place après validation d’une commission paritaire. Ce projet sera précédé obligatoirement d’une prestation de positionnement personnalisé pour adapter la durée de la formation aux besoins du travailleur.
Les abondements de l’entreprise sur le CPF de transition de leurs salariés peuvent faire l’objet de négociation d’accords collectifs.

5. Une application mobile CPF sera créée pour que chacun, salarié ou demandeur d’emploi, ait la possibilité de connaître les droits acquis sur son compte, les différentes formations certifiantes proposées dans son bassin d’emploi ou sa région et les dates de session des différentes formations. Il est prévu également la possibilité de s’inscrire à la formation et la payer directement, « sans appel à un intermédiaire et sans validation administrative ».
D’autres critères seraient également consultables à partir de cette application comme les débouchés, les avis sur les formations ou encore une comparaison entre plusieurs formations.

6. Un nouveau conseil en évolution professionnelle sera créé pour accompagner les salariés.
Sur l’ensemble du territoire, un conseil en évolution professionnelle sera mis en place pour les salariés, permettant de les accompagner dans leurs projets d’évolution professionnelle.
Le conseil portera sur l’évaluation des compétences du salarié, la définition de son projet professionnel, les différentes formations disponibles, etc.
Dans chaque région, un opérateur du conseil en évolution professionnelle sera sélectionné par appel d’offres, selon un cahier des charges co-construit entre l’État, les partenaires sociaux et les Régions, et bénéficiant d’un financement dédié.

7. Pour les demandeurs d’emploi, des modules de remise à niveau sur les compétences de base et les savoirs numériques seront systématiquement proposés à celles et ceux qui le souhaitent.

POUR LES ENTREPRISES

8. Le plan de formation des TPE et PME (moins de 50 salariés) continuera d’être pris en charge par un système de mutualisation financière. Ce plan de formation sera financé par une contribution de l’ensemble des entreprises, mais réservé aux TPE et PME.

9. Les entreprises ne paieront plus qu’une seule cotisation, la cotisation formation professionnelle, au lieu de deux aujourd’hui (1% formation et taxe d’apprentissage). Le taux de cotisation actuel ne sera pas augmenté.

10. La cotisation formation professionnelle sera automatiquement collectée par les URSSAF. Les entreprises ne seront plus sollicitées par les différents OPCA pour s’acquitter de leur contribution formation et de leur taxe d’apprentissage.

11. La construction du plan de formation.
Les entreprises ne seront plus contraintes de construire leur plan de formation en faisant la distinction entre les actions d’adaptation au poste de travail ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise, les actions de développement des compétences et les périodes de professionnalisation.
L’obligation de l’employeur d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur employabilité ne change pas.

12. L’innovation pédagogique.
La définition de l’action de formation sera revue de façon à encourager l’innovation pédagogique, les formations innovantes (MOOCS, digital learning, modularisation…) et à développer la formation en situation de travail (FEST).

Reste un autre aspect de cette réforme qui est celle de la gouvernance.

Les opérateurs de compétences
Les OPCA (Organismes Paritaires Collecteurs Agréés), qui ne collecteront plus les contributions, sont amenés à devenir des « opérateurs de compétences » et auront en charge la prospective des métiers, emplois et compétences en appui aux entreprises et aux branches.

France compétences
Une agence nationale « France Compétences », chargée entre autres, de la régulation de la qualité et des prix des formations, se substituera aux trois instances de gouvernances actuelles : FPSPP (Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels), CNEFOP (Conseil National de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelles) et COPANEF (Comité Interprofessionnel pour l’Emploi et la Formation). Y seront représentés l’État, les partenaires sociaux et les régions.

Cette réforme, fortement teintée de libéralisme à l’instar des autres réformes passées et actuelles, a surtout vocation pour l’État à reprendre en main des dispositifs dans lesquels, jusque-là, les organisations syndicales de salariés et d’employeurs occupaient un rôle central dans le cadre d’une gestion paritaire. Une reprise en main totalement assumée et revendiquée par le gouvernement, reléguant de fait les partenaires sociaux à un statut de faire-valoir.

Dans le détail, les mesures-clé sont tout aussi discutables, à commencer par la monétisation du CPF. Dire que les 500€ annuels (5 000€ sur 10 ans) équivalent aux 35 heures annuelles (l’Accord National Interprofessionnel du 22 février 2018 prévoyait de passer de 24h à 35h) relève de la désinformation. La moyenne de 14,28€ ne correspond pas à la réalité car, si le taux moyen de prise en charge horaire CPF des demandeurs d’emploi avoisine les 9€, celle des salariés en revanche flirte avec les 35€. Exemple criant de cette perte de droit : le bilan de compétences, 24h, prix moyen 1500€. En CPF heures, un an suffit, en CPF monétisé, il faudra 3 ans.

Quant au remplacement du Congé Individuel de Formation par un CPF de transition, pour que les salariés puissent accéder à des formations longues, on peut dire que le principe même du CIF est totalement dénaturé, donc disparaît. Alors que le CIF constituait un dispositif identifié indépendant du CPF qui pouvait servir pour d’autres formations, désormais les heures acquises au titre du CPF seront obligatoirement mobilisées dans le cadre du CPF de transition. Il faudra donc choisir entre une conversion professionnelle ou une évolution à son poste de travail. Pire, la Ministre incite les partenaires sociaux à promouvoir les formations découpées en bloc de compétences. En clair, on incite les salariés à suivre des formations longues mais partielles, les formations modulaires étant moins coûteuses. Elle se veut rassurante quant à la pérennité du financement du CPF de transition, par le biais d’abondement, pour lequel néanmoins nous n’avons à ce jour aucune indication sur qui abonde et combien.

Ce projet de réforme livre les travailleurs à un marché de la formation où l’acte même de former devient un créneau lucratif pour les organismes de formation. Faire croire à ces travailleurs qu’une simple application mobile, écartant tout intermédiaire, leur donnerait un meilleur accès à la formation est un leurre. Au nom d’une prétendue « liberté de choisir son avenir professionnel », on décide de laisser les salariés, mêmes les plus vulnérables, se débrouiller seuls dans un marché de la formation de plus en plus mercantile.

A peine la dernière réforme de la formation professionnelle assimilée, la suivante vient l’écraser à coup de bulldozer. Mais c’est pour l’intérêt collectif nous dit-on. Dont acte !

Contact : Amel Ketfi

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