Le Conseil d’Etat recadre la Loi Macron

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Le Conseil d’Etat recadre la Loi Macron


C’est par la décision du 12 juillet 2017, rendue publique le 28 juillet, que le Conseil d’État a recadré le Gouvernement en matière de dérogation au repos dominical.

Saisie par la Fédération CGT Commerce et Services, la haute juridiction a annulé partiellement le décret n°2015-1173 portant application de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques – dite Loi Macron – du 6 août 2015, relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques.

Le décret prévoyait la possibilité de déroger au repos dominical dans les unités urbaines comptant plus de 100 000 habitants. Un tel seuil pourrait s’appliquer dans 61 zones urbaines rassemblant près de 30 millions d’habitants !

Aux termes de sa décision, le Conseil d’État a limité les cas de dérogation au repos dominical dans les zones commerciales, annulant le seuil de 100 000 habitants s’agissant des zones commerciales situées dans une unité urbaine.

C’est un premier succès dans la bataille contre la Loi Macron et le travail dominical. La Fédération CGT Commerce et Services encourage à poursuivre la lutte contre la généralisation du travail dominical.

La Fédération CGT Commerce et Services mène d’ailleurs une campagne d’information intitulée « On vous l’avait bien dit ! », sur les réseaux sociaux. Une pétition est également en ligne et a déjà recueilli plus de 2300 signatures.

La CGT et la Fédération CGT Commerce et Services appellent également à un premier rassemblement contre la Loi Travail XXL le 12 septembre.

CP Loi Macron Decision Conseil d'Etat.pdf

Contact : Ambre Danquigny

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