Loi Travail : la Fédération toujours en ordre de bataille

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Loi Travail : la Fédération toujours en ordre de bataille


Le 12 avril dernier, plus de cinquante négociateurs de branches et DS/DSC/DSN participaient à la journée d’étude et d’information organisée par la Fédération sur la restructuration des CCN et l’ordre public conventionnel et la CPPNI en présence de Manu et Paul de la Confédération.
Voici ci-après les éléments donnés aux participants sur ces thèmes.

Loi travail, CPPNI et ordre public conventionnel, le combat continu !

La Fédération CGT Commerce, Distribution et Services continue le combat contre la loi travail, concernant l’ordre public conventionnel. L’ordre public conventionnel n’est rien d’autre que l’inversion de la hiérarchie des normes.

La loi du 8 août 2016 dite loi travail, en son article 24, stipule que les organisations syndicales et patronales doivent engager des négociations sur l’ordre public conventionnel applicable dans la branche dans un délai de 2 ans à compter de la promulgation de la loi.


Mais sont exclus de cette négociation :

  • les salaires minima,
  • les classifications,
  • les garanties collectives complémentaires,
  • la mutualisation des fonds de la formation professionnelle,
  • la prévention de la pénibilité,
  • l’égalité professionnelle femmes-hommes.

Par contre, l’ordre public conventionnel peut permettre de déroger par accord d’entreprise et d’établissement à l’accord de branche pour 44 thèmes et s’il y a un droit d’opposition l’employeur pourra y remédier par un référendum.

ATTENTION DANGER : l’ordre public conventionnel est le terme pour déroger aux accords de branche, un accord d’entreprise pourra prévoir des dispositions moins favorables aux salariés et c’est cela l’inversion de la hiérarchie des normes.


Les 44 thèmes sont :
• Règles relatives au contingent d’heures supplémentaires
• Caractéristiques et conditions de prise de repos compensateur
• Mise en place de repos compensateur de remplacement
• Conventions individuelles de forfaits en heures ou en jours sur l’année
• Aménagement négocié du temps de travail (art L3121-44)
• Compte épargne temps (art L3152-1)
• Journée de solidarité (art L3133-11)
• Rémunération des temps de restauration et de pause (art L3121-6)
• Contrepartie au temps d’habillage et déshabillage ou temps de déplacement (art L3121-7)
• Organisations astreintes (art L3121-11)
• Temps de pause (art L3121-17)
• Dépassement de la durée maximum du travail (art L3121-19)
• Dépassement de la durée maximum hebdomadaire (art L3121-23)
• Période de 7 jours/semaine pour le décompte des heures supplémentaires (art L3121-32)
• Taux des heures supplémentaires avec plancher de 10% (art L3121-33)
• Repos compensateur pour les heures supplémentaires (art L3121-33)
• Limites et modalités de report d’heures (art L3121-51)
• Récupérations d’heures perdues (art L3121-51)
• Salariés du travail de nuit (art L3121-15)
• Dépassement de la durée maximum du travail de nuit (art L3122-17)
• Horaires de travail à temps partiel à la demande du salarié (art L3123-17)
• Limite d’heures complémentaires des salariés à temps partiel avec coupure (art L3123-17)
• Heures complémentaires pour les salariés à temps partiel/au tiers de la durée contractuelle (art L3123-20)
• Répartition des horaires de travail des salariés à temps partiel avec coupure (art L3123-23)
• Délai de prévenance avec plancher de 3 jours pour modification de la durée de travail (art L3123-24)
• Contrats de travail intermittents permanents (art L3123-48)
• Dérogation de la durée de repos quotidien (art L3131-21)
• Jours fériés chômés (art L3133-3-1)
• Période de référence de prise des congés payés (âge, ancienneté et handicap) (art L3141-10)
• Ordre et dates des congés payés (art L3141-15)
• Fractionnement des congés payés (art L3141-21)
• Reports des congés payés (art L3141-22)
• Durée des congés familiaux (art L3142-4)
• Règles relatives au congé de solidarité familiale (art L142-14)
• Congé proche aidant (art L3142-26)
• Congé sabbatique (art L3142-28)
• Congé de solidarité mutualiste de formation (art L3142-40)
• Congé de participation emploi, formation professionnelle ou jury d’examen (art L3142-46)
• Congé catastrophe naturelle (art L3142-52)
• Congé de formation cadre et animateur (art L3142-58)
• Congé de représentation (art L3142-65)
• Congé de solidarité internationale (art L3142-73)
• Congé pour acquisition de la nationalité (art L3142-77)
• Congé pour création ou reprise d’entreprise (art L3142-117)

Cette négociation nous est imposée, elle est d’importance et nous devons y être présent pour peser de tout notre poids, rappeler notre opposition à la loi travail, surtout AUCUNE SIGNATURE CGT de tels accords, par tous les moyens, voire à l’intersyndicale pour s’y opposer.

Les accords d’entreprise dérogatoires dépendront de cette négociation en branche.

Si un accord sur l’ordre public conventionnel est signé dans une branche, les entreprises pourront y déroger par un accord majoritaire, à ce moment-là il faudra s’y opposer seul ou en intersyndicale, sinon cela sera la fin de nombreuses garanties et acquis sociaux pour les salariés (44 thèmes).

Si, dans une entreprise, une ou plusieurs organisations syndicales s’y opposent, l’employeur pourra organiser un référendum. Dans ce cas, il y aura nécessité d’informer les salariés, d’aller les rencontrer, et par tous les moyens les sensibiliser pour qu’ils ne valident pas des accords de recul social historique.

La Commission Permanente Paritaire de Négociation et d’Interprétation (CPPNI).

La loi El Khomri nous oblige à négocier la commission permanente paritaire de négociation et d’interprétation qui est instituée par accord ou convention dans chaque branche (L2232-9).

Elle est composée de représentants des organisations syndicales d’employeurs et de salariés qualifiés de représentatives dans le champ d’application considéré.

L’article 24 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels modifie l’article L2232-9 du Code du Travail afin de prévoir la mise en place, par accord ou convention dans chaque branche, d’une commission permanente paritaire de négociation et d’interprétation. Cette commission a, notamment, pour mission d’établir un rapport annuel d’activité comprenant un bilan des accords collectifs d’entreprise relatifs à la durée du travail, au travail à temps partiel et intermittent, aux congés et au compte épargne-temps.

Le décret n°2016-1556 du 18 novembre 2016 vient préciser les conditions dans lesquelles ces conventions et accords d’entreprise sont transmis à la commission permanente paritaire de négociation et d’interprétation.

Elle peut rendre un avis à la demande d’une juridiction sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif dans les conditions mentionnées à l’article L441-1 du Code de l’Organisation Judiciaire.

Elle se réunit au moins trois fois par an en vue des négociations prévues à l’article L2232-9.


Les conventions et accords d’entreprise à transmettre à la commission

Il s’agit des accords collectifs d’entreprise relatifs à la durée du travail, au travail à temps partiel et intermittent, aux congés et au compte épargne-temps.

Trouver l’adresse de la commission :

À partir de la collecte des adresses, la Direction Générale du Travail publie, par IDCC, la liste actualisée des adresses numériques et/ou postales auxquelles la partie la plus diligente est tenue de transmettre les conventions et accords d’entreprise concernés par l’obligation de transmission à la branche.
Par ailleurs, les accords interprofessionnels et les accords de branche sont consultables dans le bulletin officiel des conventions collectives, également disponible en ligne. Le texte des conventions collectives de branches nationales étendues ainsi que leurs avenants et annexes sont disponibles sur le site Legifrance.

Conditions de transmission :

Art. D2232-1-2. – « Pour l’application du septième alinéa du II de l’article L2232-9, la partie la plus diligente transmet à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation les conventions et accords d’entreprise comportant des stipulations conclues dans le cadre du titre II, des chapitres Ier et III du titre III et des titres IV et V du livre Ier de la troisième partie du présent code. Elle informe les autres signataires de ces conventions et accords de cette transmission. Ces conventions et accords sont transmis à l’adresse de la commission paritaire mentionnée au troisième alinéa de l’article D2232-1-1 après suppression par la partie la plus diligente des noms et prénoms des négociateurs et des signataires. La commission paritaire accuse réception des conventions et accords transmis ».


Rôle des branches professionnelles – Ordre public conventionnel – Commissions paritaires permanentes de négociation et d’interprétation

Interdiction de déroger à l’accord de branche par accord d’entreprise sur la pénibilité et l’égalité professionnelle (en plus des domaines déjà présents dans ce socle : salaires minima, classifications, protection sociale complémentaire, mutualisation des fonds de la formation professionnelle).

Rôle des branches défini dans le Code du Travail : définir les garanties s’appliquant aux salariés relevant de son champ, notamment dans les domaines du socle ; définir l’ordre public conventionnel (thèmes sur lesquels les accords d’entreprise ne peuvent déroger en dehors des cas dans lesquels la loi prévoit la primauté des accords d’entreprise), réguler la concurrence entre les entreprises de son champ.

Les négociations sur l’ordre public conventionnel doivent s’ouvrir avant août 2018, sans quoi le Gouvernement pourra procéder à la fusion de la branche avec une branche de rattachement.

La branche devra établir un rapport sur ces négociations pour éclairer les travaux de refondation du Code du Travail.

Obligation de mettre en place des commissions paritaires permanentes de négociation et d’interprétation dans chaque branche, réunies au moins 3 fois par an, définissant un agenda social et établissant un rapport annuel d’activité diffusé via la base de données nationale. Ce rapport comprend un bilan des accords d’entreprise sur la durée du travail et l’impact de ces accords sur les conditions de travail et sur la concurrence entre les entreprises de la branche. Pour ce faire, les accords d’entreprise sur la durée du travail devront obligatoirement être transmis à cette commission selon des conditions définies par décret.

Des négociations peuvent se tenir au niveau local pour adapter ou compléter les conventions et accords conclus au niveau national par la branche.

La CPPNI est réunie au moins 3 fois par an en vue :

  • de la négociation annuelle sur les salaires.
  • des négociations triennales portant sur :
    • l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
    • les conditions de travail, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et la prise en compte de la pénibilité du travail
    • l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
    • les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés
  • d’organiser les modalités d’exercice du temps partiel dès lors qu’au moins un tiers de l’effectif de la branche professionnelle occupe un emploi à temps partiel
  • des négociations quinquennales portant sur :
    • l’examen de la nécessité de réviser les classifications.
    • l’institution d’un ou plusieurs plans d’épargne inter-entreprises (PEI) ou plans d’épargne pour la retraite collectifs inter-entreprises (PERCO) lorsqu’il n’existe aucun accord conclu à ce niveau en la matière.

ATTENTION DANGER : au travers de la CPPNI, la loi travail déstructure le rôle et la mission des branches dans les commissions paritaires nationales et les commissions paritaires nationales emploi et formation.

En effet, si un accord CPPNI est signé, elle devra se réunir au moins 3 fois par an pour une simple information des accords dérogatoires signés dans les entreprises, et simplement quelques réunions seront organisées pour les salaires, l’égalité femmes-hommes, etc., donc encore moins d’avantages pour les salariés.

La CPPNI est un danger, car il y aura moins de négociations. Il est nécessaire de ne pas signer cet accord et partout où cela est possible de s’y opposer, seul ou en intersyndicale.

La lutte va devoir s’intensifier, car le nouveau Président de la République a été clair, il veut renforcer la loi travail à grand coup d’ordonnances pendant l’été, préparons ensemble l’offensive !

L’enjeu de créer un rapport de force réel et durable est d’ores-et-déjà d’importance pour les intérêts de tous les salariés face à de tels reculs sociaux.

Contacts : Catherine GASPARI, Christian SAFFACHE, Membres de la CEF et Fabien BEIERSDORFF, Secrétaire fédéral

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