Accords sur le travail dominical, les premiers constats

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Accords sur le travail dominical, les premiers constats


La Fédération Commerce et Services a recensé une quarantaine d’accords de son champ qui ont été négociés ou non et elle réaffirme que le travail dominical n’est en aucun cas à légitimer et doit demeurer exceptionnel, en dehors des secteurs répondant à une réelle nécessité (santé, sécurité, transports).

La CGT demeure fermement opposée à la banalisation du travail dominical et à la Loi Macron (zones touristiques internationales, zones touristiques, zones commerciales et gares à affluence exceptionnelle).

Au vu des dérogations issues de cette loi, des accords émergent. Leur lecture nous permet de constater que les compensations financières pour les salariés sont en général en dessous de ce qu’elles pourraient être et, bien souvent, le repos compensateur est absent. Les mesures pour concilier la vie privée et la vie professionnelle ne sont pas toujours prises en compte (frais de déplacement, de garde d’enfants, de repas, etc.).

L’expression du volontariat est souvent dématérialisée, absente, voire imposée à la signature du contrat d’embauche. Nous le savons, ce sont les femmes seules qui élèvent leurs enfants qui sont le plus impactées par toutes ces nouvelles lois.

Il faut que le dimanche soit et reste consacré à la vie de famille, à l’activité culturelle, au sport et à la vie associative.

ON VOUS L’AVAIT BIEN DIT !
NON AU TRAVAIL DU DIMANCHE !

Un exemple de discrimination et d’injustice envers un salarié, futur père, qui est contraint et forcé de travailler les dimanches et soirées dans une entreprise de la plus grande zone commerciale de l’est parisien, La Vallée, Serris, où un accord a été signé ! A ce titre, un droit d’opposition est fait par la CGT et FO.

Cet homme dit payer un lourd tribut car il subit des pressions et des menaces de représailles, obligation de signer l’option qui dit travailler tous les dimanches et de ne pas pouvoir travailler seulement certains dimanches.

Il rencontre des problèmes de transports : marcher 55 minutes, attendre une heure le bus pour rejoindre son épouse enceinte et ses enfants. Menaces de perte d’emploi !

Pour ce salarié, une journée payée double ne vaut pas le sacrifice du temps qu’il ne passe pas avec sa famille. L’employeur considère, lui, que d’accorder à un salarié de travailler le dimanche, c’est faire preuve de charité…

Plusieurs types de dérogations se superposent : dérogations permanentes de droit, dérogations conventionnelles, dérogations préfectorales, dérogations sur un fondement géographique, dérogations accordées par le Maire, etc. Les régimes juridiques diffèrent mais les salariés conservent des droits basiques comme celui, par exemple, de ne pas travailler plus de 6 jours consécutifs. La rémunération et les conditions du travail dominical restent de l’ordre de la négociation et du rapport de forces.

Dans certains cas, l’établissement ne peut ouvrir le dimanche qu’à la condition qu’il existe un accord collectif de branche, de groupe, d’entreprise, d’établissement, ou territorial.

La Loi Macron a modifié des zones et, par conséquent, les accords collectifs jusque-là en vigueur dans ces zones. En effet, les zones touristiques ont remplacé les communes d’intérêt touristique ou thermales et les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente. Ces zones, créées avant la Loi Macron, deviennent de plein droit des zones touristiques. De la même manière, les anciennes PUCE (Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel) deviennent de plein droit des zones commerciales.

Les établissements de ces anciennes communes et zones ont jusqu’au 1er août 2017 pour se conformer à l’obligation d’être couverts par un accord collectif incluant les clauses obligatoires, et aux règles du volontariat. Donc si les accords préexistants contiennent déjà les clauses obligatoires, ils restent valables. Dans le cas contraire, il faut renégocier.

Cependant, de nombreux accords n’ont pas de compensation digne de ce nom, les contreparties sont dérisoires, les engagements en terme d’emploi insuffisants, la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés privés du repos dominical va devenir difficile.

Ainsi si la loi impose que l’accord prévoit obligatoirement certains engagements ou contreparties, elle ne dit rien de l’étendue de ces dispositions et ne fixe pas de minima.

En outre, les dispositions de l’article L.3132-25-4 prévoient que « seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord peuvent travailler le dimanche ». Là encore, la loi ne définit pas les conditions de ce volontariat. La seule obligation faite à l’accord collectif est de déterminer les modalités de prise en compte d’un changement d’avis du salarié privé du repos dominical.

Les salariés du commerce l’ont tous déjà vécu et savent pertinemment que le volontariat n’existe pas !

Le travail dominical va de fait accroître le manque de salariés dans la semaine, ceux qui travaillent le dimanche devront avoir deux jours de repos hebdomadaires. Les employeurs ne vont pas embaucher !

Même si l’exploitation des étudiants les tente, cela ne sera pas suffisant !

Le temps partiel de fin de semaine, les intérimaires, ne seront jamais formés à la hauteur de leurs tâches.

Cela va créer deux types de salariés. Ceux qui bossent le dimanche, qui vont évoluer, qui auront peut-être un meilleur salaire. Et ceux qui ne travaillent pas le dimanche, à qui, indirectement, la Direction va le reprocher, et qui en semaine auront une charge de travail qui va augmenter.

Tous les arguments qui sont avancés par le patronat et les gouvernements successifs sont faux et remettent en cause les droits des travailleurs : pas de création d’emploi, pas d’augmentation du pouvoir d’achat. Seule la précarité augmente ainsi que la menace de licenciement.

La CGT revendique un salaire minimum de 1800 euros et une semaine à 32 heures pour tous ! Mobilisons-nous pour défendre le repos dominical !

Contacts : Catherine GASPARI, membre de la CEF et Marie-Hélène THOMET, secrétaire fédérale

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