La restructuration des branches

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La restructuration des branches


La loi Travail a introduit de nouvelles dispositions concernant la restructuration des branches professionnelles. En effet, d’ici à 3 ans, il ne devrait plus exister que 200 branches.

Il y a deux aspects sur la restructuration des branches : la suppression de certaines branches et la fusion de plusieurs branches.

D’abord, les critères de suppression des branches prévus par la loi sont les suivants :

  • les branches territoriales supprimées au 31 décembre 2016,
  • les branches n’ayant pas conclu d’accord depuis 7 à 15 ans
  • les branches de – 5 000 salariés.

Les salariés dont les branches ont été supprimées ont tous été transférés dans une CCN (convention collective nationale). 101 branches ont déjà été supprimées à l’interpro.

Une sous-commission a été créée, elle se compose d’un membre par organisation syndicale confédérée et représentative au niveau national, des représentants MEDEFF, CPME etc. et de la DGT (direction générale du travail).

Concernant notre champ fédéral, 28 CCN territoriales HCR ont étés supprimées et les salariés ont tous été transférés dans la CCN HCR IDCC 1979. les salariés de la CCN machine à coudre devraient être transférés dans la CCN import/export qui relève de notre champ fédéral.

Ensuite, il existe une autre possibilité de fusion-absorption de CCN. Cette possibilité se traduit par le rapprochement ou la fusion de deux ou plusieurs branches en une seule. Dans l’éventualité de rapprochement, il y aura une négociation dans les branches concernées pour aboutir à un accord (règle applicable selon la représentativité des os pour les 30% de validité ou les 50% pour l’opposition à un accord). A ce jour nous sommes toujours en attente des méthodologies de fusion de la part de la DGT. Le MEDEF quant à lui souhaite un accord entre partenaires sociaux. Cet aspect est très important pour éviter des fusions de branches énormes qui cassent les acquis sociaux des salariés. En cas de blocage des négociations, au bout de deux ans, la DGT aura le dernier mot !!
La Loi Travail prévoit aussi l’ouverture de négociations pour définir l’ordre public conventionnel applicable dans la branche (inversion de la hiérarchie des normes) et la mise en place des commissions paritaires permanentes de négociation et d’interprétation. Il faut être très vigilants, ces négociations modifient littéralement les CCN, avec à la clef des pertes de droits pour les salariés et les organisations syndicales.

Un collectif interne confédéral a été créé dans le cadre de la démocratie sociale. Il regroupe la confédération, plusieurs Fédérations, ainsi que des unions départementales, car certaines fusions de CCN peuvent basculer d’un champ fédéral à un autre.

Pour préparer au mieux ses négociateurs de branche, la Fédération a travaillé un document qui recense les 58 branches par IDCC, avec le nombre de salariés correspondant ainsi que la représentativité par organisation syndicale (représentativité 2013). La nouvelle représentativité par organisation syndicale et par branche devrait nous être communiquée dans les jours ou semaines qui viennent. Nous devrons mettre en perspective ces deux documents (la représentativité de 2013 et celle de 2017) pour voir l’évolution des branches en terme d’effectifs, ainsi que l’évolution ou non de la représentativité de la CGT.

A ce jour, nous avons 5 branches de plus de 150 000 salariés, 9 branches entre 50 000 et 100 000 salariés, 16 branches en 20 000 et 50 000 salariés et 28 branches de moins de 20 000 salariés.

Au niveau fédéral, la CGT est :

  • 1ère organisation syndicale dans 26 CCN,
  • 2ème dans 23 CCN,
  • 3ème dans 6 CCN,
  • 4ème dans 1 CCN,
  • 5ème dans 1 CCN,
  • 6ème dans 1 CCN (la CGT n’est pas représentative).

Les négociateurs de branches ont un mandat fédéral, la loi précise qu’en cas d’absorption-fusion d’une ou plusieurs branches, la décision revient aux Fédérations.

Afin de préparer ses négociateurs de branches, la Fédération les a convoqués, ainsi que les DS, DSC et DSN, à une journée d’étude et d’information le mercredi 12 avril 2017, à Montreuil, salle mezzanine, de 10h à 16h.

Le matin, nous accueillerons Manu (membre de la CEC et pilote de la sous-commission à la DGT) et Paul (conseiller confédéral en charge du dossier restructuration des branches), qui nous expliqueront les travers de la loi travail sur la restructuration des branches, ses mécanismes, les travaux de la sous-commission, ainsi que les projets de fusions.

L’après-midi sera consacré au débat sur les méthodes éventuelles de fusion d’une ou plusieurs branches, et sur la réalisation d’une circulaire à destination des négociateurs de branche pour les aider dans le cadre d’une fusion. nous discuterons aussi de l’ordre conventionnel applicable dans les branches.

Contact : Fabien Beiersdorff, secrétaire fédéral

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